Conditions d'utilisation
L'objectif de ces termes et conditions d'utilisation (appelés "CGU") est de fournir le cadre légal des modalités de disponibilité du site et des services proposés par l'application Leested, ainsi que de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par "l'Utilisateur".
Ces CGU sont accessibles sur le site dans la section "CGU". Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière par l'utilisateur des présentes CGU. Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d'enregistrement, chaque utilisateur accepte expressément ces CGU en cochant la case précédant le texte suivant : "Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte."
Si l'utilisateur n'accepte pas les CGU stipulées dans ce contrat, il doit renoncer à l'accès aux services proposés par le site.
www.leested.com se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu de ces CGU à tout moment.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
- Application : L'application Leested et toutes ses pages et écrans.
- Éditeur : La personne physique ou morale responsable de la publication et du contenu de l'application.
- Utilisateur : L'utilisateur mobile visitant et utilisant l'application.
ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
Les mentions légales sont disponibles à l'adresse suivante :
www.leested.com/terms
ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE ET À L'APPLICATION
Le site www.leested.com fournit aux utilisateurs un accès gratuit aux services suivants :
- Présentation et téléchargement de l'application Leested.
- Connexion au portail partenaire.
L'application Leested fournit également un accès gratuit aux services suivants :
- Agrégation d'informations et possibilité de rejoindre une liste d'attente centralisée d'un institut partenaire et de prendre des rendez-vous en ligne.
- Une section dédiée aux coiffeurs affiliés à un institut partenaire.
Le site et l'application sont accessibles gratuitement depuis n'importe quel emplacement pour tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les coûts engagés par l'utilisateur pour accéder au service (équipement informatique, logiciel, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout événement de force majeure entraînant un dysfonctionnement du site ou du serveur, ainsi que toute interruption ou modification due à la maintenance, ne peut engager la responsabilité de www.leested.com.
Dans de tels cas, l'utilisateur accepte de ne pas tenir l'éditeur responsable pour toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'utilisateur peut contacter le site par email à l'adresse suivante : contact@leested.com.
ARTICLE 4 : COMPTE SUR L'APPLICATION
L'utilisateur créant un compte sur l'application (membre) peut y accéder en se connectant avec les identifiants fournis lors de l'inscription. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi et est encouragé à utiliser un mot de passe complexe. En cas d'oubli, le membre peut générer un nouveau mot de passe. Ce mot de passe garantit la confidentialité des informations contenues dans le compte, et l'utilisateur est donc interdit de le partager ou de le divulguer à un tiers. Dans le cas contraire, l'éditeur de l'application ne pourra être tenu responsable de tout accès non autorisé au compte de l'utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre ayant violé les présentes conditions générales (par exemple, mais pas exclusivement, si le membre a volontairement fourni des informations incorrectes lors de l'inscription) ou tout compte inactif depuis au moins un an. Cette suppression ne constitue pas un préjudice pour le membre exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Cette exclusion n'empêche pas l'éditeur d'intenter des actions légales contre le membre si les faits le justifient.
Chaque membre est libre de fermer son compte. Pour ce faire, le membre doit envoyer un email à l'éditeur en indiquant son souhait de supprimer son compte. La récupération de leurs données ne sera pas possible.
Limitation de responsabilité de l'éditeur dans l'exécution de ce contrat
En cas d'impossibilité d'accéder à l'application en raison de problèmes techniques ou autres, l'utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnisation. Les liens hypertextes de l'application peuvent rediriger vers d'autres sites ou applications, et l'éditeur de l'application ne peut être tenu responsable si le contenu de ces sites ou applications viole les lois en vigueur. De même, la responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications cause un préjudice à l'utilisateur.
ARTICLE 5 : COLLECTE DES DONNÉES
Le site garantit que les informations personnelles sont collectées et traitées de manière à respecter la vie privée de l'utilisateur, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de cette loi, l'utilisateur a le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et de s'opposer à ses données personnelles.
L'utilisateur peut exercer ce droit par email à l'adresse suivante : legacy@leested.com.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout contenu présent sur le site (textes, images, sons, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, et spécifiquement par les droits d'auteur.
L'utilisateur doit obtenir l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus. L'utilisateur accepte d'utiliser le contenu du site strictement à des fins privées ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site, constitue une contrefaçon sanctionnée par l'article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que l'utilisateur reproduisant, copiant ou publiant un contenu protégé doit citer l'auteur et la source.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Les sources d'informations publiées sur le site www.leested.com sont considérées comme fiables, mais le site ne garantit pas qu'elles soient exemptes de défauts, erreurs ou omissions.
Les informations fournies sont présentées à titre indicatif uniquement et n'ont aucune valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, www.leested.com ne peut être tenu responsable des modifications apportées aux dispositions administratives et légales après publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l'utilisation ou de l'interprétation des informations contenues dans celui-ci.
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ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le droit français s'applique à ce contrat. En cas d'impossibilité de résoudre à l'amiable un litige entre les parties, seuls les tribunaux français seront compétents.
Pour toute question relative à l'application de ces CGU, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse suivante : legacy@leested.com.
ARTICLE 11 : NOTIFICATIONS
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la politique de confidentialité doit être rédigé par écrit et transmis en personne, par courrier recommandé ou certifié, par voie postale, ou via tout service de messagerie reconnu au niveau national permettant un suivi régulier. L'avis doit être envoyé aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'application, en précisant votre nom complet, vos coordonnées, ainsi que l'objet de la notification.
ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation liée à l'utilisation de l'application, aux pages de l'application sur les réseaux sociaux, ou aux conditions générales, mentions légales ou politique de confidentialité doit être déposée dans un délai de 365 jours à compter de la date du problème à l'origine de la réclamation, indépendamment de toute loi ou règle contraire.
Si une telle réclamation n'est pas déposée dans les 365 jours, elle sera définitivement irrecevable en justice.
ARTICLE 13 : INEXACTITUDES
Il est possible qu'il existe des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui contredisent ces conditions générales, les mentions légales ou la politique de confidentialité de l'application, dans l'application ou le site web, dans une certaine mesure limitée. De plus, des modifications non autorisées peuvent être effectuées par des tiers sur l'application ou les services associés (réseaux sociaux, etc.).
Dans de tels cas, l'utilisateur peut contacter l'éditeur par courrier postal ou par email aux adresses fournies dans les mentions légales de l'application, si possible avec une description de l'erreur dans l'application et des informations suffisantes pour permettre un contact.
ARTICLE 14 : CLAUSES DIVERSES
Ces conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur ou son représentant. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur le jour de leur achat ou de leur connexion à l'application. L'éditeur s'engage à conserver toutes les versions précédentes de ces conditions générales et à les fournir à tout utilisateur sur demande.
Sauf stipulation contraire des dispositions d'ordre public, tout litige pouvant survenir en lien avec l'exécution de ces conditions générales pourra, avant toute action en justice, être soumis à l'éditeur pour une tentative de résolution à l'amiable. Il est expressément précisé que les demandes de résolution amiable n'interrompent pas les délais pour engager une action en justice. Sauf stipulation contraire des dispositions d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution de ce contrat relèvera de la compétence des tribunaux situés dans le ressort de la Cour d'appel compétente.